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Conditions générales de vente

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FR V4_15062023

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VERIFICATION TECHNIQUE - ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS

Titre 1 - ROLE DE SOCOTEC BELGIUM ASBL

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par la société SOCOTEC BELGIUM ASBL dans le cadre de missions de vérification technique.

ARTICLE 2

SOCOTEC BELGIUM ASBL effectue les vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visés dans la proposition commerciale validée ou à défaut, dans les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.

Les équipements électriques bénéficiant ou couverts d’un marquage CE sont réputés conformes à la réglementation qui leur est applicable. L’intervention de SOCOTEC BELGIUM ASBL sur ces équipements électriques est limitée au constat de l’existence du marquage CE.

ARTICLE 3

Les interventions de SOCOTEC BELGIUM ASBL ne se substituent ni aux activités d’autres intervenants, notamment des bureaux d’études, constructeurs ou installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations, chacun d’eux continuant d’assumer l’intégralité de leurs obligations résultant de leurs propres contrats.

Titre 2 - MODALITÉS D’INTERVENTION

ARTICLE 4

La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées le cas échéant dans la proposition commerciale validée ou dans les accords et/ou contrats y afférents. La validation de la proposition commerciale par le client entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.

ARTICLE 5

Les seules installations sur lesquelles portent les vérifications de SOCOTEC BELGIUM ASBL sont celles retenues et identifiées par le client, qui sont désignées dans la proposition commerciale validée.

Sauf dans les cas où la réglementation applicable à la prestation en dispose autrement, SOCOTEC BELGIUM ASBL exécute ses prestations par sondage et échantillonnage, et ne réalise pas de vérifications ou d’examens généraux et/ou systématiques.

Lorsque l’intervention de SOCOTEC BELGIUM ASBL comporte l’examen des équipements ou installations, celui-ci s’exerce soit par examen visuel, soit à l’aide des moyens d’investigation cités dans la proposition commerciale validée. Cet examen porte sur les parties visibles et accessibles uniquement au jour de l’intervention; SOCOTEC BELGIUM ASBL ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.

ARTICLE 6

Lorsque l’intervention comporte la réalisation d’essais ou d’épreuves, les intervenants de SOCOTEC BELGIUM ASBL ne prennent ni n’assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins, équipements ou installations soumis aux essais ou épreuves. Il appartient en conséquence au client ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 7

Lorsque les prestations de SOCOTEC BELGIUM ASBL incluent la fourniture de proposition sur des principes de solutions d’améliorations, celles-ci ne constituent que des aides à la programmation.

Il appartient aux bureaux d’études, au constructeur ou à l’installateur d’arrêter les solutions techniques et d’en fixer les détails d’exécution.

ARTICLE 8

En cas de besoin, les résultats des interventions de SOCOTEC BELGIUM ASBL sont consignés dans un compte rendu, un procès-verbal ou un rapport (ci-après la « Documentation »), rendu sur la base des informations et documents communiqués par le client. SOCOTEC BELGIUM ASBL ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans sa Documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact.

Il n’appartient pas à SOCOTEC BELGIUM ASBL de s’assurer que sa Documentation soit suivie d’effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.

ARTICLE 9

L’analyse de SOCOTEC BELGIUM ASBL porte sur l’état des équipements et installations tel qu’il se présente au jour de son intervention.

SOCOTEC BELGIUM ASBL ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures et toute évolution de cet état intervenant postérieurement au jour de l’intervention. SOCOTEC BELGIUM ASBL n’a en conséquence aucune obligation de mettre à jour sa Documentation après sa mise à disposition au client.

Titre 3 - CONDITIONS D’INTERVENTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 10

Le client s’engage à fournir à SOCOTEC BELGIUM ASBL, sans frais pour elle et préalablement à l’intervention, tous renseignements, informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l’inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les équipements ou installations objets de la prestation.

En cas de rajouts ou erreurs des informations fournies initialement par le client et qui engendre des coûts administratifs pour SOCOTEC ASBL (note de crédit, ré encodage du dossier, …), un supplément de 60 €/h  hors TVA sera facturé au client pour le travail administratif supplémentaire à réaliser. Au cas où les informations erronées du client mènent à une prestation de contrôle effectuée par SOCOTEC ASBL, celle-ci sera quand même facturée même si cette prestation, à posteriori, s’avérait pas nécessaire par le client.

ARTICLE 11

Pendant toute la durée de l’intervention, un agent qualifié du client doit accompagner l’intervenant de SOCOTEC BELGIUM ASBL pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de ses prestations. La manœuvre des installations sera assurée exclusivement par l’agent qualifié du client et sous la responsabilité de celui-ci.

En l’absence d’accompagnement, l’intervention ne pourra se faire et les dispositions de l’article 25 des présentes conditions s’appliqueront.

ARTICLE 12

Le client doit prendre toutes dispositions pour que les manœuvres effectuées sur les installations ou équipements ne viennent pas perturber l’exploitation de son établissement ou endommager ses biens.

Au terme de l’intervention, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations ou équipements demeure exclusivement de la responsabilité du client.

En conséquence, toute perte d’exploitation que subirait le client et qui pourrait avoir un lien direct ou indirect avec la mission de SOCOTEC BELGIUM ASBL restera à la charge exclusive du client, qui s’engage à ne formuler aucune revendication à ce titre auprès de SOCOTEC BELGIUM ASBL et/ou du sous-traitant.

ARTICLE 13

SOCOTEC BELGIUM ASBL se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec information du client, l’exécution de certaines parties de la mission.   En pareille situation, le client autorise expressément SOCOTEC BELGIUM ASBL à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l’exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, SOCOTEC BELGIUM ASBL s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations pour que toutes les clauses des présentes conditions et de la proposition commerciale validée soient respectées.

Titre 4 - HYGIENE ET SECURITE

ARTICLE 14

Conformément aux dispositions des articles Art.I.2-1 - Art.I.2-26 du Livre I  Titre 2 du Code du bien-être au travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC BELGIUM ASBL les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article Art. I.2-8 dudit code. En particulier, il incombe au client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de SOCOTEC BELGIUM ASBL peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.

Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au client d’informer SOCOTEC BELGIUM ASBL à la signature de la convention de la nature précise de ces EPI.

Titre 5 - RESPONSABILITE

ARTICLE 15

SOCOTEC BELGIUM ASBL s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

La responsabilité de SOCOTEC BELGIUM ASBL ne peut être recherchée au titre d’équipements ou d’installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées.

Les interventions de SOCOTEC BELGIUM ASBL sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

La responsabilité de SOCOTEC BELGIUM ASBL ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles, dans le cadre de l’indemnisation des dommages directs uniquement, à l’exclusion de tous les dommages consécutifs et/ou indirects. SOCOTEC BELGIUM ASBL ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

Elle ne saurait être engagée pour la mission impactée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC BELGIUM ASBL au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros. Le client indemnisera SOCOTEC BELGIUM ASBL et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de SOCOTEC BELGIUM ASBL suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité visé supra.

SOCOTEC BELGIUM ASBL est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et peut produire toute attestation sur demande écrite du client.

Titre 6 - CONFIDENTIALITE

ARTICLE 16

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution de la proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

À ce titre, la Documentation mise à disposition par SOCOTEC BELGIUM ASBL est destinée à l’usage exclusif de son client. Sauf disposition contraire, elle ne doit être ni transmise, mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le client reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC BELGIUM ASBL, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC BELGIUM ASBL, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.

En sa qualité d’organisme d’inspection tierce partie, SOCOTEC BELGIUM ASBL peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le client accepte expressément.

Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC BELGIUM ASBL sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le client autorise expressément SOCOTEC BELGIUM ASBL à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC BELGIUM ASBL appartient au jour de la communication.

Titre 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 17

17.1 Le client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC BELGIUM ASBL utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC BELGIUM ASBL pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le client se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC BELGIUM ASBL.

Par ailleurs, il ne saurait être fait état de la Documentation de SOCOTEC BELGIUM ASBL que par publication ou communication in extenso et autorisée.

Le client reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC BELGIUM ASBL liés à l’exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété exclusive de SOCOTEC BELGIUM ASBL, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au client un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le client des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC BELGIUM ASBL devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.

Sauf disposition contraire, le client autorise SOCOTEC BELGIUM ASBL à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne et/ou faisant état de référence commerciale.

17.2 Spécificités du symbole  d'accréditation du BELAC

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du symbole de BELAC relatif à nos accréditations est strictement interdite

17.3 SOCOTEC BELGIUM ASBL n’autorise pas ses clients à faire référence à l’accréditation sur leurs documents informatifs et publicitaires.

La politique de SOCOTEC BELGIUM ASBL en référence à l’accréditation BELAC est définie dans la procédure (PR27_BEN « Procédure concernant les modalités de référence à l’accréditation ») et peut vous être transmise sur simple demande écrite.

Titre 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD

ARTICLE 18

En tant que Responsables de Traitement indépendants, les Parties s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la la loi belge du 30 juillet 2018relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). 

Titre 9 – LUTTE ANTI-CORRUPTION

ARTICLE 19

19.1 SOCOTEC BELGIUM ASBL place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la Loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption et la Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. 2. Chaque co-contractant de SOCOTEC BELGIUM ASBL doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère.

19.2 Le client garantit SOCOTEC BELGIUM ASBL qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la Loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption et la Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de SOCOTEC BELGIUM ASBL pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra  ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le Client s’engage à informer SOCOTEC BELGIUM ASBL dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera SOCOTEC BELGIUM ASBL pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir.

19.3 SOCOTEC BELGIUM ASBL résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le client, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

Titre 10 - HONORAIRES ET FRAIS

ARTICLE 20

La rémunération de SOCOTEC BELGIUM ASBL est fixée en fonction de l'importance, de la nature, de la durée des prestations et, d'une manière générale, en fonction des éléments d'information fournis par le client sur les conditions d'exécution de la mission.

Les prix s'entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s'ajouter au montant des honoraires convenu.

Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis soit une copie sur support papier par voie postale, soit par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier d’une seconde copie sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le client.

ARTICLE 21

Les honoraires et frais de SOCOTEC BELGIUM ASBL sont réglés dans leur intégralité par le client au plus tard 30 jours à date d’émission de la facture, envoyée par voie dématérialisée sauf disposition contraire. Les paiements sont faits à SOCOTEC BELGIUM ASBL par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire selon les instructions de SOCOTEC BELGIUM ASBL. En cas de retard de paiement, SOCOTEC BELGIUM ASBL se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents, conformément à l’article 28.

ARTICLE 22

Toute intervention sur site fera l’objet d’une facturation sur la base d’un tarif minimum de 150 €HT.

ARTICLE 23

Dans l’hypothèse où, du fait du client, l’intervention de SOCOTEC BELGIUM ASBL est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l’absence d’accompagnement, moins de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTEC BELGIUM ASBL d’un montant de 50% du montant de l’intervention sans pouvoir être inférieur à 350 € HT.

Á ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC BELGIUM ASBL selon le tarif légal en vigueur (Ce montant de l’indemnité kilométrique est soumis à une révision annuelle, par une circulaire publiée au Moniteur belge).

En cas d’annulation ou de report du fait du client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC BELGIUM ASBL.

ARTICLE 24

Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.

En cas de demande d’intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au client une majoration de prix de :

  • 50% en cas d’intervention en urgence (sous 48h) dans le cadre de la proposition commerciale validée,
  • 100% en cas d’intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)
  • 50% en cas d’intervention le samedi (avec un minimum de 4 heures de prestation)
  • 100% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié (avec un minimum de 4 heures de prestation)

ARTICLE 25

Au cas où, du fait du client ou en cas d’intempéries, SOCOTEC BELGIUM ASBL se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée et en toute sécurité, il sera dû à SOCOTEC BELGIUM ASBL une indemnité pour temps perdu de 350 € HT par demi-journée perdue.

En effet le client devra s’assurer que les moyens d’accès soient mis à disposition en toute sécurité.

Au cas où SOCOTEC ASBL se trouve dans l’impossibilité d’effectuer le contrôle à l’heure convenue, et suite à un retard du client, un montant de 25 € HTVA sera facturé au client par quart d’heure de retard.

Si SOCOTEC ASBL a besoin de documents du client pour statuer sur la conformité de l’installation/équipement pour clôturer son rapport, ce même client s’engage à les fournir dans les 5 jours ouvrables, date de contrôle.

Passé ce délai et sans réception des documents du client, SOCOTEC ASBL sera dans l’obligation de rendre le rapport non conforme.

Si le client est en mesure de nous faire parvenir les documents nécessaires après ces 5 jours ouvrables pour la levée de manquement, SOCOTEC ASBL intégrera ces informations dans un nouveau rapport. Des frais administratifs de 100 €/h HTVA seront alors d’application.

ARTICLE 26

La révision des prix d’intervention interviendra à la date d’anniversaire de la proposition commerciale validée, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l’indice des prix à la consommation référencé par STATBEL (La Belgique en chiffres) vérifiable sur le site https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indice-des-prix-la-consommation

P1 = P0 x (S1/S0)

Les référentiels devant être compris comme suit :

  • P1 : nouveau prix
  • P0 : ancien prix
  • S1 : dernier indice des prix à la consommation de référence connu
  • S0 : indice des prix à la consommation de référence, à savoir celui en vigueur au 1er janvier de l’année de signature de l’offre commerciale.

ARTICLE 27

A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précités, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux de 1% mensuel majoré de 10 points. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - visée par  la loi du 02 aout 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC BELGIUM ASBL d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 28

A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC BELGIUM ASBL peut suspendre ses opérations. SOCOTEC BELGIUM ASBL en informera le client par tout moyen. La suspension prendra immédiatement effet dès l’information transmise au client. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.

Le client restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

Titre 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ABONNEMENTs

ARTICLE 29

Lorsque les prestations de SOCOTEC BELGIUM ASBL font l’objet d’un abonnement, la vérification des installations ou équipements visés dans la proposition commerciale validée est exclusivement accordée à SOCOTEC BELGIUM ASBL sur le périmètre confié. Cette vérification est effectuée suivant la périodicité retenue par le client. Cette périodicité devra être acceptée par SOCOTEC BELGIUM ASBL en fonction de ses moyens, disponibilités et ses capacités.

La responsabilité du respect des échéances réglementaires et/ou normatives incombe au client qui doit, de lui-même, convoquer SOCOTEC BELGIUM ASBL en temps opportun.

La date de la vérification est alors fixée d’un commun accord en fonction des contraintes d’exploitation du client et de celles de SOCOTEC BELGIUM ASBL.

Dans le cas où le client n’aurait pas convoqué SOCOTEC BELGIUM ASBL dans le délai fixé dans la proposition commerciale validée, la responsabilité de SOCOTEC BELGIUM ASBL sera dégagée au titre de l’installation ou de l‘équipement concerné si un incident ou un accident venait à se produire.

ARTICLE 30

La durée de l’abonnement est de trois années à compter de la date de signature de la proposition commerciale validée. À l’expiration du délai initial de l’abonnement, ce dernier se renouvellera tacitement par période successive d’un an. À chaque date d’anniversaire, l’une ou l’autre partie pourra dénoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’abonnement sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.

La convention pourra être dénoncée par SOCOTEC BELGIUM ASBL à tout moment en cas de non-paiement des honoraires et frais d’intervention après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d’un mois.

Toute demande de résiliation de la part du client intervenant en dehors des conditions mentionnées au 1er paragraphe du présent article entrainera le règlement à SOCOTEC BELGIUM ASBL de l’intégralité des honoraires dus, en ce compris réindexé, jusqu’à l’achèvement de la période en cours d’exécution. Toute somme due au titre de l’abonnement et perçue par SOCOTEC BELGIUM ASBL ne fera l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 31

Le montant des honoraires, tel qu’indiqué dans les conditions de la proposition commerciale validée, correspond aux installations et équipements décrits dans celle-ci selon les informations données par le client.

En cas d’adjonction aux installations et/ou d’augmentation du nombre des équipements et/ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées par toute disposition notamment législative, réglementaire ou normative, les honoraires de SOCOTEC BELGIUM ASBL sont ajustés et majorés suivants les modalités définies dans la proposition commerciale validée ou, à défaut, d’un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d’un simple échange.

ARTICLE 32

Les honoraires et frais de SOCOTEC BELGIUM ASBL seront réglés dans leur intégralité par le client dès signature de la proposition commerciale validée pour la première visite périodique qui donnera lieu à un supplément et, pour chaque visite ultérieure, selon les conditions et modalités définies à l’article 21 des présentes.

En fonction de la nature de l’abonnement et sauf désaccord du client, SOCOTEC se réserve la faculté d’adresser des factures à périodicité régulière, à savoir mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon échéancier de paiements, payables dans les conditions et modalités prévues à l’article 21 des présentes conditions.

ARTICLE 33

SOCOTEC BELGIUM ASBL peut suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu’elle décide de suspendre ses vérifications, SOCOTEC BELGIUM ASBL signifie sa décision au client par tout moyen.

Titre 12 – DEMATERIALISATION ET REMISE DES RAPPORTS PAR VOIE NUMERIQUE

Article 34

La Documentation par laquelle SOCOTEC BELGIUM ASBL rend compte de sa mission est mis à disposition du client sous format numérique et dématérialisé. Le client reconnait que le rapport sera disponible et qu’il sera en capacité de le télécharger et de l’utiliser qu’après complet paiement des honoraires et frais facturés par SOCOTEC BELGIUM ASBL.

Un service extranet pourra être mis à la disposition du client selon les conditions tarifaires figurant dans la proposition commerciale validée.

Article 35

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le client reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 36

SOCOTEC BELGIUM ASBL s’engage à archiver et conserver durant la période requise les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

SOCOTEC BELGIUM ASBL s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible au maintien du bon fonctionnement du service extranet, sans garantir le maintien d’un niveau de service. Le client ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation ou à des dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement ou de cessation temporaire ou définitive de fonctionnement du service.

Article 37

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit met immédiatement fin au bénéfice du service extranet.

Titre 13 – RESILIATION

ARTICLE 38

En cas d’inexécution répété des prestations ou de manquement grave  de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat liant SOCOTEC BELGIUM ASBL et le client pourront être résiliés par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

SOCOTEC BELGIUM ASBL pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité de soit due au(x) client(s) :

  • Non-paiement répété par le client de factures dues et émises par SOCOTEC BELGIUM ASBL ;
  • Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la Loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption et la Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
  • Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
  • Non-respect répété par le client des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC BELGIUM ASBL de réaliser la prestation en toute sécurité.

Le client restera alors seul responsable des conséquences générées par la résiliation immédiate des vérifications en cours et/ou à faire, ainsi que de l’absence de Documentation de SOCOTEC BELGIUM ASBL. 

En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC BELGIUM ASBL dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 continuent de s’appliquer.

Titre 14 – DISPOSITIONS FINALES

Article 39 - cessibilité

Les obligations et droits résultant des conditions générales et de toute proposition commerciale validée sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer toute proposition commerciale validée dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

Article 40 - Traitement des réclamations + PROCESS boite réclamation

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC BELGIUM ASBL. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : sales.belgium@socotec.com

Article 41 - Législation applicable - Règlement des différends

Les présentes conditions générales et les propositions commerciales validées sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable dans un délai raisonnable.

Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions belges sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 42 - DIVERS

La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire.

En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.

Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l’application immédiate d’une disposition des présentes conditions, cela n’emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.